À propos des inscriptions

Qui doit inscrire une entreprise
Objet de l’inscription
Embauche d’un entrepreneur
Embauche d’un entrepreneur
Fermeture d’une entreprise, cessation des activités ou changement de propriétaireEn savoir plus

Cette page contient des formulaires et de l’information sur l’inscription des entreprises auprès de la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs. Vous y trouverez la marche à suivre pour une fermeture d’entreprise ou un changement de propriétaire. Pour en savoir plus sur les options d’indemnisation, voir la page Couvertures.

Qui doit inscrire une entreprise

ISi vous embauchez du personnel, vous devez, selon la loi, vous inscrire auprès de la Commission et payer les cotisations. Cela s’applique notamment :

• aux entreprises ayant des travailleuses et travailleurs, des entrepreneurs et des sous-traitants;
• aux personnes morales ayant des administratrices et administrateurs ou des travailleuses et travailleurs (voir la page Couverture des administratrices et administrateurs);
• aux propriétaires ou associées et associés embauchant des travailleuses et travailleurs;
• aux sociétés ayant des travailleuses et travailleurs.

Si vous entamez des activités commerciales au Yukon, vous devez informer la Commission dans les 10 jours civils suivants. Selon la Loi sur la sécurité et l’indemnisation des travailleurs, l’employeur qui ne se conforme pas aux exigences d’inscription s’expose à des frais administratifs et à des intérêts.

Couverture temporaire

Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire auprès de la Commission si vous venez de l’extérieur du territoire et que vous êtes au Yukon avec votre équipe de façon temporaire. On entend par « temporaire » une période maximale de 10 jours civils cumulatifs dans une année civile.

Objet de l’inscription

Avantages :

• protection des employeurs et des travailleuses et travailleurs contre les poursuites liées à une blessure professionnelle;
• possibilité, pour les personnes qui se blessent au travail, de présenter une demande d’indemnisation.

Comment et quand s’inscrire

Remplir le formulaire d’inscription dans les 10 jours civils suivant le début de vos activités commerciales ou de la reprise de celles-ci.

Si vous êtes un nouvel employeur, nous pourrions vous demander un dépôt de garantie au moment de votre inscription, conformément à la politique 5.2, Dépôts de garantie.

Renseignements nécessaires à l’inscription

Il est important de fournir de l’information complète et exacte dans le formulaire d’inscription; c’est votre responsabilité juridique. Voici l’information demandée :

• dénomination sociale complète de votre entreprise, ou si vous vous inscrivez en tant que société de personnes ou entreprise individuelle, noms et prénoms officiels des associés ainsi que nom commercial, s’il y a lieu;
• adresse muncipale, adresse postale et coordonnées;
• numéro d’entreprise fédéral;
• date de début des activités (et d’arrivée des travailleuses et travailleurs) au Yukon;
• estimation de la masse salariale des travailleuses et travailleurs et des administratrices et administrateurs déclarant un revenu à l’Agence du revenu du Canada au moyen d’un feuillet T4;
• estimation de la masse salariale des travailleuses et travailleurs et des administratrices et administrateurs déclarant un revenu à l’Agence du revenu du Canada au moyen d’un feuillet T4;

Calcul des cotisations

Les cotisations sont calculées d’après la masse salariale du secteur d’activité. Il y a toutefois une cotisation minimale. Pour en savoir plus sur les cotisations, voir la page Taux de cotisation et catégories.

Une fois votre formulaire d’inscription reçu, nous vous attribuons une classification d’industrie et vous envoyons une facture pour les cotisations, qui reposent sur le taux de la classification d’industrie et la masse salariale déclarée.

Embauche d’un entrepreneur

Si vous embauchez un entrepreneur, il pourrait devoir s’inscrire auprès de la Commission et obtenir une couverture, selon qu’il a ou non du personnel.

Entrepreneur ayant du personnel

L’entrepreneur ou le sous-traitant qui embauche du personnel doit s’inscrire en tant qu’employeur auprès de la Commission et payer les cotisations connexes.

Vous (en tant qu’employeur ou « mandant »), l’entrepreneur et le sous-traitant êtes conjointement responsables du paiement des cotisations. L’entrepreneur qui ne s’inscrit pas auprès de la Commission est redevable des cotisations et intérêts que nous calculons pour le non-respect des exigences d’inscription.

Entrepreneur sans personnel

L’entrepreneur ou le sous-traitant sans personnel peut, s’il est admissible, demander une couverture facultative.

Si un entrepreneur ou un sous-traitant sans couverture facultative travaille pour un employeur inscrit, ce dernier (ou son mandant) peut être tenu de payer les cotisations pour que l’entrepreneur ou le sous-traitant soit couvert pendant qu’il travaille pour lui.

Fermeture d’une entreprise, cessation des activités ou changement de propriétaire

Si vous fermez votre entreprise ou cessez vos activités au Yukon, vous devez nous en informer dans les 10 jours civils. Si vous reprenez vos activités, vous devez vous réinscrire.

Si vous vendez votre entreprise ou la fusionnez avec une autre, vous devez nous en informer sur-le-champ.

En savoir plus

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