Feuillet T5007 – Imprimé fiscal

À quoi sert le feuillet T5007?

Le feuillet T5007 émis par la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs fait état des indemnités versées pendant l’année civile.

Sont incluses les allocations pour perte de revenu et les prestations de survivant.

Quand vais-je recevoir mon feuillet?

Les feuillets sont envoyés à la fin février.

Je pensais que les indemnités n’étaient pas imposables, donc pourquoi reçois-je un feuillet?

Même si les indemnités ne sont pas imposables, elles peuvent influer sur certains crédits d’impôt et versements. C’est pourquoi elles doivent être incluses dans le revenu net.

Que dois-je faire du feuillet T5007?

Le feuillet T5007 est un imprimé fiscal officiel devant, comme vos autres documents fiscaux, être remis à la personne qui prépare votre déclaration de revenus.

Pourquoi ai-je reçu un feuillet T5007 si la Commission de la sécurité et de l’indemnisation des travailleurs ne m’a versé aucune indemnité durant l’année?

La Commission envoie toujours le feuillet à la personne qui s’est blessée au travail, peu importe le bénéficiaire des versements, ceux-ci pouvant être faits à d’autres gens dans plusieurs cas

  • Il se peut que votre employeur continue de payer votre salaire pendant que vous recevez des indemnités. Dans ce cas, la Commission lui rembourse l’indemnité d’assurance-salaire qui vous est versée.

  • Si les versements sont faits à une ou un fiduciaire, un feuillet T5007 est émis à votre nom, mais aux soins de cette personne. Cela s’applique aussi à la conjointe ou au conjoint et aux enfants à charge, car ces personnes sont considérées comme les principales bénéficiaires.

Est-ce qu’il y a des conséquences sur mon revenu imposable si c’est mon employeur qui reçoit les indemnités?

Non.

C’est votre employeur qui détermine si et comment les versements sont indiqués dans votre feuillet T4. Les sommes versées dépendent de votre type d’emploi.

Est-ce que les enfants à charge reçoivent un feuillet T5007 s’ils ont droit à une allocation mensuelle?

Les indemnités versées aux enfants à charge figurent dans le feuillet T5007 de leur tutrice ou tuteur.

Les paiements pour droits de scolarité et achat de livres des personnes blessées au travail ou de leurs enfants à charge sont-ils indiqués dans le feuillet T5007?

Non, parce qu’il s’agit de dépenses.

Le feuillet T5007 contient-il tous les paiements reçus durant l’année?

Non. Certaines indemnités étant considérées comme des dépenses, elles sont exclues de la case 10 du feuillet, par exemple :

  • les allocations pour vêtements;
  • les allocations pour soins personnels;
  • les paiements d’intérêts;
  • les frais médicaux;
  • les frais funéraires.

Est-ce que les paiements forfaitaires à partir d’un compte de rentes figurent dans le feuillet T5007?

Oui.

Si vous recevez directement un paiement forfaitaire de moins de 50 000 $, il figurera sur votre feuillet T5007. Mais si c’est une société de placement qui le reçoit (somme de plus de 50 000 $), c’est elle qui recevra le feuillet.

Qu’advient-il en cas de trop-payé?

Si le trop-payé nous a été remboursé, le montant indiqué sur le feuillet T5007 annuel reflétera cette réalité.

Si le remboursement vise des indemnités versées l’année précédente et est supérieur au montant des indemnités de l’année en cours, le surplus sera appliqué à l’année précédente et vous recevrez un nouveau feuillet. Il faudra modifier votre déclaration de revenus en conséquence.

Que dois-je faire si je reçois un nouveau feuillet T5007?

Il faut l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada avec une demande de nouvelle cotisation pour l’année indiquée.

Pour en savoir plus sur la production d’une déclaration de revenus, communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.

Nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de l’information, puisqu’elle s’applique à votre situation personnelle. Nous n’avons pas l’expertise pour donner des conseils fiscaux, comptables ou juridiques précis sur le feuillet T5007.

Prière de consulter une ou un fiscaliste-conseil, une conseillère ou un conseiller juridique ou l’Agence du revenu du Canada si vous avez des questions sur ce feuillet.

Ligne des demandes de renseignements de l’Agence du revenu du Canada : 1-800-959-7383

Les autres coordonnées se trouvent sur la page Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada.

En avoir plus sur le feuillet T5007

Nous serons heureux de répondre à vos questions. Composez le 867-667-5645 ou (sans frais) le 1-800-661-0443.